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RDV DGOS Ministère des solidarités et de la santé

Présents :
UNIPA : Tatiana Henriot présidente, Julie Devictor, Camille Lefebvre-Durel
DGOS : Guy Boudet (direction RH2), Caroline Collin (adjointe au chef de bureau RH2), Brigitte Feuillebois (conseillère experte pour les professions paramédicales), Marine Lamarche (RH2).
Début de la réunion : 14h30

 

1. IPA en ambulatoire

– L’UNIPA soulève les problèmes de remboursement des prescriptions faites par les IPA installées en ambulatoire, alors que le Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l’assurance maladie est sorti maintenant depuis plus de 3 mois.

La DGOS nous demande de recenser les IPA dont les prescriptions ne sont pas remboursées. Elle nous explique que l’avenant 7 n’est pas encore en application. De même, il subsiste encore le problème du basculement au fichier RPPS qui sera effectif seulement en 2021, pour tous les infirmiers. La DGOS s’engage à se mettre en lien avec les administrations concernées pour faciliter l’exercice IPA durant ce temps d’ajustement administratif. Les problèmes évoqués ne sont pas inconnus des services, un rapport détaillé de l’UNIPA facilitera la médiation.

– L’UNIPA rappelle que dans le cadre de l’avenant 7, les missions transversales des IPA ne sont pas rémunérées. Elle demande au Ministère d’intervenir auprès des ARS pour bénéficier d’un financement de ces missions en attendant qu’un financement pérenne soit effectif. L’hypothèse est que ces missions transversales soient rémunérées par l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) des CPTS. En effet les CPTS ne sont pas opérationnelles et l’ACI n’est pas en cours de négociation pour les IPA, donc cela va encore prendre du temps. L’UNIPA chiffre cette aide entre 18000 et 25000 euros / an et / IPA.

Le Ministère est tout à fait favorable. Des directives seront données aux ARS (qui sont autonomes) en ce sens pour un financement à l’aide des fonds d’intervention régionale (FIR). Le Ministère attend la contribution d’UNIPA pour chiffrer les besoins et l’inclure dans la prochaine directive aux ARS.

– L’UNIPA rappelle la volonté des IPA d’avoir accès au premier recours. Aujourd’hui la coordination médicale soulève la question de la patientèle, qui est un droit « inaliénable ». Elle reste celle du médecin qui confie le suivi du patient. Cela précarise l’activité des IPA libérales.

La DGOS n’est pas fondamentalement opposée au 1er recours par IPA mais elle demande du temps pour que la pratique avancée s’installe, fasse ses preuves et soit acceptée de tous. Les questions juridiques feront l’objet d’une réponse ultérieure.

– La question du zonage est abordée.

Il est un peu tôt car peu d’IPA sont formées mais c’est une question qu’il faudra aborder lors des prochaines
années.

 

2. Grille de la fonction publique

– L’UNIPA fait part de son mécontentement concernant la grille de la FPH proposée aux IPA. Elle rappelle que le salaire mensuel brut moyen en France pour des jeunes diplômés niveau master est de 30000 euros contre 24000 proposés aux IPA. Elle rappelle également que la valorisation entre le salaire d’IDE en soins généraux et le salaire IPA est de 25 à 40 % à l’international. Le salaire infirmier français est parmi les plus bas des pays de l’OCDE. Si la revalorisation est basse également, les IPA refuseront d’exercer. L’attractivité de la profession est également en jeu.

La DGOS n’est pas à ce niveau de décision mais nous indique que la grille aurait dû paraitre et que si elle n’est pas parue c’est qu’elle est en train d’être rediscutée.

 

3. Formation universitaire

– L’UNIPA alerte la DGOS sur l’hétérogénéité des heures de formation délivrées par les universités. Les informations sont publiques, affichées sur les plaquettes de promotion. L’UNIPA rappelle qu’il est important que tous les IPA soient correctement formés.

La DGOS assure qu’elle sera très vigilante sur le sujet et en discutera avec leurs homologues du Ministère de l’enseignement et de la recherche, une commission d’évaluation devait être créée. Ils veilleront que le référentiel soit respecté.

 

4. Nouveaux domaines et perspectives

– L’UNIPA apporte sa contribution pour l’IPA urgences qu’elle voit intervenir en amont des urgences et aux
urgences pour les cas simples.

La DGOS nous remercie pour la contribution car c’est la seule reçue pour le moment. Elle nous informe que la question a été arbitrée. L’IPA « urgences » n’interviendra que dans les services des urgences. La problématique de l’amont sera gérée par les médecins.

– L’UNIPA fait part de sa déception car les IPA pourraient jouer un grand rôle pour désengorger les urgences. Elle suggère également de modifier l’appellation IPA « urgences » pour éviter toute confusion. Elle rappelle qu’elle souhaite travailler en toute harmonie et complémentarité avec les infirmiers spécialisés.

La DGOS s’engage à inviter l’UNIPA aux prochains travaux dès que le dossier de constitution du collège national professionnel leur sera adressé.

Pour l’ouverture à de nouveaux domaines et notamment celui de la gérontologie, l’UNIPA rappelle qu’elle défend une approche populationnelle et non le cumul de pathologies ou d’organes. La plus-value de l’IPA sera réelle que si elle n’est pas calquée sur le modèle médical. Elle doit être complémentaire. L’IPA doit occuper le champ des besoins de santé non couverts actuellement, et particulièrement apporter de la
transversalité dans les prises en charge (périodes de transition, ville / hôpital, inter-professionnalité, etc.).

La DGOS est très attentive à ces arguments.

– L’UNIPA remercie la DGOS de l’avoir reçue. Les échanges, lors de cette première prise de contact ont été constructifs. Certaines questions nécessitent de nouvelles rencontres pour avancer sur le déploiement de l’IPA dans le système de santé.

Fin de la réunion : 16h40

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